Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 45 OAStupRecherche et statistique

Chapitre 7 Émoluments et protection des données Section 3 Protection des données

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes chargées de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique sont tenues de garder le secret sur toutes les données concernant des personnes physiques ou morales portées à leur connaissance dans le cadre de leur travail.

2La collecte de données personnelles à des fins de recherche ou de statistique est subordonnée à l’obtention du consentement écrit de la personne concernée.

3Il est interdit d’utiliser pour une autre finalité les données personnelles collectées à des fins de recherche ou de statistique sans le consentement écrit de la personne concernée.