Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 25b OATRéalisation des objectifs de stabilisation

Chapitre 3a Objectifs de stabilisation hors de la zone à bâtir

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1, 8d et 24f LAT)

1Les objectifs de stabilisation sont atteints lorsque le nombre de bâtiments à prendre en compte, respectivement la surface imperméabilisée à prendre en compte dans le canton en question, ne dépasse pas de plus de 2 % la valeur de référence correspondante.

2Les valeurs de référence sont fixées dans l’annexe 1.

3Elles seront recalculées à l’aide des périmètres de la zone à bâtir de la statistique de la zone à bâtir 2032. Si elles sont supérieures aux valeurs de référence selon l’annexe 1, elles y seront ajoutées.