Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 17 OBExceptions aux prescriptions en matière de capital minimum

Chapitre 2 Autorisations Section 3 Exigences en matière de capital

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans certains cas, la FINMA peut autoriser des exceptions aux prescriptions en matière de capital minimum figurant aux art. 15 et 16, notamment:

a.
lorsqu’une banque est affiliée à un organisme central qui garantit ses engagements;
b.
lorsque l’organisme central visé à la let. a et les banques affiliées respectent les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques sur une base consolidée, et
c.
lorsque la direction de l’organisme central visé à la let. a peut donner des instructions obligatoires aux banques affiliées.