Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 15 OBCapital minimum lors de la création d’une banque

Chapitre 2 Autorisations Section 3 Exigences en matière de capital

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 2, let. b, LB)

1Le capital minimum s’élève à 10 millions de francs. Il doit être entièrement libéré.

2Lorsque la fondation a lieu par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée.