Art. 15 OBCapital minimum lors de la création d’une banque

(art. 3, al. 2, let. b, LB)

¹Le capital minimum s’élève à 10 millions de francs. Il doit être entièrement libéré.

²Lorsque la fondation a lieu par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée.