Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 18 OBAutorisation complémentaire

Chapitre 2 Autorisations Section 4 Situations transfrontières

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3ter LB)

Les demandes d’autorisation complémentaire en tant que banque ou personne visée à l’art. 1b LB en mains étrangères selon l’art. 3ter LB doivent contenir les indications figurant à l’art. 8.