Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 22 OBSociétés du groupe

Chapitre 3 Groupes et conglomérats financiers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3c, al. 1, let. c, LB)

On entend par sociétés du groupe les entreprises liées par une unité économique ou un devoir de prêter assistance.