Art. 21 OBUnité économique et devoir de prêter assistance

(art. 3c, al. 1, let. c, LB)

¹Des entreprises forment une unité économique lorsque l’une de celles-ci détient de manière directe ou indirecte plus de la moitié des voix ou du capital des autres entreprises ou les domine d’une autre manière.

²Un devoir de prêter assistance peut résulter en particulier:

a.

de l’interdépendance des ressources financières ou en personnel;

b.

de l’utilisation d’une raison sociale commune;

c.

d’une présence uniforme sur le marché;

d.

des lettres de patronage.