Art. 24a OBPersonnes visées à l’art. 1b LB

(art. 1b LB)

¹Si plusieurs personnes visées à l’art. 1b LB forment un groupe au sens de l’art. 22, le plafond de 100 millions de francs fixé à l’art. 1b LB pour les dépôts du public est calculé à l’échelle du groupe.

²La FINMA peut exclure de la perspective consolidée certaines personnes visées à l’art. 1b LB lorsque celles-ci sont manifestement indépendantes des autres sociétés du groupe.

³Il y a notamment indépendance lorsque les modèles d’affaires ou les objectifs opérationnels sont sensiblement différents.