Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 28 OBStructure minimale

Chapitre 4 Établissement des comptes Section 1 Comptes individuels

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 3, 6b, al. 3, LB)

La structure des comptes annuels est établie selon l’annexe 1.