Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 29 OBRapport annuel

Chapitre 4 Établissement des comptes Section 1 Comptes individuels

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 1, let. b, 6b, al. 1, LB)

Le rapport annuel de la banque se fonde sur l’art. 961c CO60.

Historique et notes (1)
  1. RS 220