Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 51 OBRépétition de la publication

Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 3 Publication

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

Si de nouveaux renseignements sur les ayants droit sont obtenus avant la clôture de la liquidation (art. 57), la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB modifie l’appel en conséquence et le publie à nouveau. Un nouveau délai d’annonce d’un an commence à courir dès la publication.