Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 52 OBFrais de publication

Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 3 Publication

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

1Les frais de publication sont débités des avoirs en déshérence concernés.

2Ils doivent se situer dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec ces avoirs.