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Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02
Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 3 Publication
(art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1Les frais de publication sont débités des avoirs en déshérence concernés.
2Ils doivent se situer dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec ces avoirs.
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