(art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d’espèce.
2Si l’examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l’examen de la prétention.
4La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.