(art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB liquide les avoirs en déshérence si:
- a.
- aucune annonce ne lui est parvenue: au plus tard deux ans après l’expiration du délai d’annonce;
- b.
- des annonces lui sont parvenues: au plus tard deux ans après qu’il est établi que les prétentions étaient infondées.
2La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB propose à la Confédération de reprendre les avoirs en déshérence qui ne sont pas réalisables ou n’ont pas de valeur de liquidation. Si celle-ci refuse, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB peut les détruire.