Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 56 OBProcès-verbal de liquidation

Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 4 Liquidation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

1La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de liquidation.

2Pour tout avoir liquidé, le procès-verbal renseigne notamment sur:

a.
le type de liquidation;
b.
le produit de la liquidation;
c.
les frais de liquidation.