Art. 56 OBProcès-verbal de liquidation

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de liquidation.

²Pour tout avoir liquidé, le procès-verbal renseigne notamment sur:

a.

le type de liquidation;

b.

le produit de la liquidation;

c.

les frais de liquidation.