Art. 55 OBProcès-verbal de décision de liquidation

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de sa décision de liquider les avoirs en déshérence.

²Le procès-verbal inclut:

a.

la documentation de l’examen prévu à l’art. 53;

b.

une liste des avoirs à liquider;

c.

l’indication de la procédure de liquidation prévue.