Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 55 OBProcès-verbal de décision de liquidation

Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 4 Liquidation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

1La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de sa décision de liquider les avoirs en déshérence.

2Le procès-verbal inclut:

a.
la documentation de l’examen prévu à l’art. 53;
b.
une liste des avoirs à liquider;
c.
l’indication de la procédure de liquidation prévue.