Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 59 OBLiquidation sans publication préalable

Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 4 Liquidation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

1Les art. 54 à 57 s’appliquent par analogie aux avoirs en déshérence qui, en vertu de l’art. 37m, al. 1, 2e phrase, LB, sont liquidés sans publication préalable.

2La valeur de ces avoirs est calculée en fonction de la valeur totale des avoirs en déshérence du même ayant droit qui sont comptabilisés, gardés en dépôt ou gérés par la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB.