Art. 59 OBLiquidation sans publication préalable

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹Les art. 54 à 57 s’appliquent par analogie aux avoirs en déshérence qui, en vertu de l’art. 37m, al. 1, 2^e phrase, LB, sont liquidés sans publication préalable.

²La valeur de ces avoirs est calculée en fonction de la valeur totale des avoirs en déshérence du même ayant droit qui sont comptabilisés, gardés en dépôt ou gérés par la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB.