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Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02
Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 4 Liquidation
(art. 37l et 37m, al. 4, LB)
La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB liquidatrice conserve les documents relatifs à la reprise, à la liquidation et au virement à la Confédération conformément aux dispositions légales applicables.
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