Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 58 OBConservation des documents

Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 4 Liquidation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37l et 37m, al. 4, LB)

La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB liquidatrice conserve les documents relatifs à la reprise, à la liquidation et au virement à la Confédération conformément aux dispositions légales applicables.