Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 65 OBMaintien de la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger des banques d’importance systémique actives au niveau international

Chapitre 7 Dispositions spéciales applicables aux banques d’importance systémique Section 2 Capacité d’assainissement et de liquidation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 9 et 25 à 37k LB)

Une banque d’importance systémique active au niveau international au sens de l’art. 124a OFR^⁸⁸ est tenue de maintenir sa capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 804).
RS 952.03

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