Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 38 OBA-FINMACritères des transactions comportant des risques accrus

Titre 2 Dispositions spéciales applicables aux banques et maisons de titres

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérées comme comportant des risques accrus, outre les transactions au sens de l’art. 14, celles qui font apparaître des indices de blanchiment d’argent (annexe).