1La déclaration écrite du cocontractant concernant l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit contenir les informations suivantes:
- a.
- nom;
- b.
- prénom;
- c.
- date de naissance;
- d.
- adresse de domicile;
- e.
- nationalité;
- f.
- type et numéro du document d’identification présenté.
2La déclaration peut être signée par le cocontractant ou par un fondé de procuration. Dans le cas des personnes morales, la déclaration doit être signée par une personne autorisée selon la documentation de la société.
3Si un ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.