Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 12c OBAInformation à un intermédiaire financier

Chapitre 2 Intermédiaires financiers Section 3 Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un intermédiaire financier informe un autre intermédiaire financier du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 LBA ou de l’art. 305ter, al. 2, CP27, il le consigne sous une forme appropriée.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0