Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 12d OBAParticipation au sens de l’art. 2, al. 3bis, LBA

Chapitre 2a Conseillers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La participation au sens de l’art. 2, al. 3bis, LBA comprend tout conseil qui contribue de manière causale à une opération juridique en relation avec une transaction financière mentionnée à l’art. 2, al. 3bis, let. a à e, LBA.