Art. 12d OBAParticipation au sens de l’art. 2, al. 3bis, LBA

La participation au sens de l’art. 2, al. 3^bis, LBA comprend tout conseil qui contribue de manière causale à une opération juridique en relation avec une transaction financière mentionnée à l’art. 2, al. 3^bis, let. a à e, LBA.