Art. 12e OBAVente ou achat d’un immeuble

¹Relèvent de l’art. 2, al. 3^bis, let. a, LBA la vente ou l’achat d’un immeuble au sens de l’art. 655, al. 2, CC²⁹.

²Relèvent également de l’art. 2, al. 3^bis, let. a, LBA:

a.

les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu’un achat ou une vente sur le pouvoir de disposer d’un immeuble;

b.

la constitution sur un immeuble d’un usufruit ou d’un droit de superficie qui donne lieu à une indemnité.

³L’activité des conseillers en rapport avec l’achat ou la vente d’un immeuble est soumise à la LBA dès lors que les parties ont déclaré vouloir conclure un contrat de vente et qu’une exception au sens de l’art. 2, al. 4^ter, LBA n’est pas applicable.