Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 22b OBAAgrément des auditeurs responsables

Chapitre 3a Organismes d’autorégulation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer des audits au sens de l’art. 24a LBA s’il peut justifier:

a.
d’une expérience professionnelle de cinq ans dans la fourniture de prestations d’audit dans le domaine de la LBA;
b.
de 200 heures d’audit dans le domaine de la LBA;
c.
de quatre heures de formation continue dans le domaine de la LBA effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

2Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer des audits au sens de l’art. 24a LBA s’il peut justifier:

a.
de 100 heures d’audit dans le domaine de la LBA effectuées dans les quatre dernières années;
b.
de quatre heures de formation continue par an dans le domaine de la LBA.

3Tout agrément délivré dans un des domaines de surveillance visés à l’art. 11a, let. a à c, de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision42 ou à l’art. 62 LEFin43 autorise également à effectuer des audits dans le domaine de la LBA.

Historique et notes (2)
  1. RS 221.302.3
  2. RS 954.1