Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23

Art. 17 OBCBAChiffrement

Chapitre 4 Système d’information

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de leur transmission, les données du système d’information doivent être chiffrées de bout en bout.