Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23

Art. 17 OBCBAChiffrement

Chapitre 4 Système d’information

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de leur transmission, les données du système d’information doivent être chiffrées de bout en bout.

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