Art. 15 OBCBAProvenance des informations

Les données du système d’information⁹⁴ proviennent:

a.⁹⁵

des communications et des informations selon l’art. 2;

a^bis.⁹⁶

des informations selon l’art. 7;

b.

des demandes d’entraide administrative et judiciaire selon les art. 12 et 13;

c.⁹⁷

des annonces des autorités de police concernant des enquêtes effectuées avant l’ouverture d’une instruction;

d.⁹⁸

des annonces des autorités pénales de la Confédération et des cantons selon l’art. 29a LBA;

d^bis.⁹⁹

des informations selon l’art. 29b LBA;

e.

des annonces selon les art. 4 et 8, al. 1, LOC, pour autant qu’elles servent à remplir les tâches légales du bureau;

f.¹⁰⁰

des listes de personnes et de sociétés annexées à des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en rapport avec des soupçons de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou de financement du terrorisme;

g.¹⁰¹

des listes de personnes et de sociétés soupçonnées par les autorités suisses de blanchir de l’argent, d’avoir commis des infractions préalables au blanchiment d’argent, d’appartenir à une organisation criminelle ou de financer le terrorisme;

h.

des résultats des propres recherches du bureau.