Art. 20 OBCBAAccès au système d’information

¹Ont accès au système d’information au moyen d’une procédure d’appel:

a.

les personnes travaillant au sein du bureau, pour le traitement direct des données dans le système d’information;

b.

les gestionnaires du système, pour les modifications et les aménagements du système.

²Les autorités visées à l’art. 35, al. 2, let. a à f et h, LBA ont accès, au moyen de la procédure d’appel, aux informations concernant les personnes physiques et morales enregistrées dans le système, dans la mesure où elles ont besoin de cet accès pour l’un des buts suivants:¹¹⁹

a.

la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme;

b.

l’application de la LBA.

^2bisLe SECO a accès, au moyen de la procédure d’appel, aux informations concernant les personnes physiques et morales enregistrées dans le système, dans la mesure où il a besoin de cet accès pour l’application de la LBA et de la LEmb¹²⁰.¹²¹

³Si la comparaison des données génère un résultat positif, les autorités visées à l’art. 35, al. 2, LBA peuvent demander au bureau de transmettre d’autres informations.