Art. 3 OBiGMandat de collection

¹La BiG collectionne les informations spécialisées imprimées ou enregistrées sur d’autres supports d’information qui:

a.

servent à l’accomplissement des tâches de l’administration fédérale ou de l’Armée suisse; ou

b.

ont été publiées par l’administration fédérale ou l’Armée suisse.

²Les publications de l’administration fédérale et de l’Armée suisse d’intérêt public général, notamment les études, les bulletins d’information, les rapports annuels et les règlements, doivent être remises à la BiG spontanément et gratuitement, à raison d’un exemplaire par version linguistique disponible.