Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP) · RS 817.022.104

Art. 11 OBNPObligation d’annoncer

Chapitre 2 Denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge Section 1 Préparations pour nourrissons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque fabrique ou importe et entend mettre sur le marché des préparations pour nourrissons doit l’annoncer à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) avant la première mise sur le marché et à chaque modification de la composition ou changement d’étiquetage.

2Il joint à l’annonce un exemplaire original de l’emballage et de l’étiquette ou une copie laser de ceux-ci.