Ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS) · RS 432.211

Art. 26 OBNSLibéralités

Section 8 Dispositions financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Bibliothèque nationale peut accepter des libéralités à la place de l’Administration fédérale des finances ou du Conseil fédéral, dans la mesure où leur acceptation ne relève pas de la compétence du Département fédéral des finances selon l’article 14 de l’ordonnance du 11 juin 199016 sur les finances de la Confédération.

2Elle conserve en particulier toute liberté de recevoir ou de refuser des supports d’information ou autres objets mobiliers ainsi que des collections complètes qui lui sont offerts.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1990 996, 1993 820 annexe ch. 4, 1995 3204, 1996 2243 ch. I 42 3043, 1999 1167 annexe ch. 5, 2000 198 art. 32 ch. 1, 2001 267 art. 33 ch. 2, 2003 537, 2004 4471 art. 15. RO 2006 1295 art. 76]. Voir actuellement l’O du 5 avr. 2006 (RS 611.01).