Ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS) · RS 432.211

Art. 27 OBNSFonds de la Bibliothèque nationale

Section 8 Dispositions financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Fonds de la Bibliothèque nationale est un fonds spécial selon l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances17; il est alimenté:18

a.
par le virement de toute somme économisée ou non utilisée en provenance du budget annuel alloué dans le cadre des crédits ordinaires aux acquisitions et à la conservation des collections de la Bibliothèque nationale;
b.
par les libéralités de tiers destinées au fonds ou mises à la disposition de la Bibliothèque nationale;
c.
par le produit de la vente de doublets;
d.
par le revenu des taxes d’utilisation et des amendes, par le produit des rappels et par les cautions non réclamées;
e.
par le produit de la vente de documents ou d’objets produits par la Bibliothèque nationale ou mis à sa disposition;
f.
par les intérêts produits par le capital du fonds de la Bibliothèque nationale;
g.
par le produit de la gestion des droits d’auteurs, des droits de publication et des droits de diffusion liés aux fonds de la Bibliothèque nationale.

2Si des libéralités sont liées à une affectation ou à des conditions particulières, une rubrique spéciale peut être créée au sein du Fonds de la Bibliothèque nationale.

Historique et notes (2)
  1. RS 611.0
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).