1S’agissant d’une inspection, l’autorité compétente envoie à l’entreprise le projet de rapport et lui impartit un délai approprié pour donner son avis. Après réception de cet avis ou à l’échéance du délai, elle transmet le rapport d’inspection à l’organe de réception des notifications.
2S’agissant d’une vérification d’étude, l’autorité compétente transmet le rapport directement à l’organe de réception des notifications.
3L’organe de réception des notifications décide:
- a.
- sur la base du rapport d’inspection, si l’installation d’essai fonctionne conformément aux principes de BPL ou non;
- b.
- sur la base du rapport de vérification d’étude, si l’étude a été effectuée conformément aux principes de BPL ou non.
4Les dispositions concernant les vérifications d’études s’appliquent également aux études vérifiées lors d’une inspection.