Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) · RS 813.112.1

Art. 10 OBPLRapports d’inspection et de vérification d’étude

Section 2 Principes de BPL et vérification

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’agissant d’une inspection, l’autorité compétente envoie à l’entreprise le projet de rapport et lui impartit un délai approprié pour donner son avis. Après réception de cet avis ou à l’échéance du délai, elle transmet le rapport d’inspection à l’organe de réception des notifications.

2S’agissant d’une vérification d’étude, l’autorité compétente transmet le rapport directement à l’organe de réception des notifications.

3L’organe de réception des notifications décide:

a.
sur la base du rapport d’inspection, si l’installation d’essai fonctionne conformément aux principes de BPL ou non;
b.
sur la base du rapport de vérification d’étude, si l’étude a été effectuée conformément aux principes de BPL ou non.

4Les dispositions concernant les vérifications d’études s’appliquent également aux études vérifiées lors d’une inspection.