Art. 12 OBPLAnnonce obligatoire

L’entreprise doit annoncer sans délai à l’organe de réception des notifications:

a.

toute modification de son nom ou de son adresse;

b.

toute modification du nom ou de l’adresse d’une de ses installations d’essai;

c.

toute intention d’une de ses installations d’essai de ne plus travailler selon les principes de BPL;

d.

tout changement de responsabilité au niveau de la direction de l’installation d’essai ou de l’assurance-qualité;

e.

toute intention d’étendre le domaine d’études.