Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) · RS 813.112.1

Art. 12 OBPLAnnonce obligatoire

Section 2 Principes de BPL et vérification

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise doit annoncer sans délai à l’organe de réception des notifications:

a.
toute modification de son nom ou de son adresse;
b.
toute modification du nom ou de l’adresse d’une de ses installations d’essai;
c.
toute intention d’une de ses installations d’essai de ne plus travailler selon les principes de BPL;
d.
tout changement de responsabilité au niveau de la direction de l’installation d’essai ou de l’assurance-qualité;
e.
toute intention d’étendre le domaine d’études.