L’organe de réception des notifications informe les autorités compétentes au sujet des inspections et des vérifications d’études prévues ainsi que des décisions émises en vertu de l’art. 10.
Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) · RS 813.112.1
Art. 11 OBPLInformation
Section 2 Principes de BPL et vérification