Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) · RS 813.112.1

Art. 11 OBPLInformation

Section 2 Principes de BPL et vérification

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de réception des notifications informe les autorités compétentes au sujet des inspections et des vérifications d’études prévues ainsi que des décisions émises en vertu de l’art. 10.