Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) · RS 813.112.1

Art. 11 OBPLInformation

Section 2 Principes de BPL et vérification

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organe de réception des notifications informe les autorités compétentes au sujet des inspections et des vérifications d’études prévues ainsi que des décisions émises en vertu de l’art. 10.

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