Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) · RS 813.112.1

Art. 5 OBPLDemande

Section 2 Principes de BPL et vérification

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises qui désirent faire figurer leurs installations d’essai au registre prévu à l’art. 14 doivent en faire la demande à l’organe de réception des notifications défini à l’art. 8.

2La demande doit comporter, pour chaque installation d’essai, les indications suivantes:

a.
le nom et l’adresse de l’installation d’essai;
b.
les plans des bâtiments indiquant l’affectation de chacun des locaux;
c.
les organigrammes indiquant les noms et les attributions des membres de la direction de l’installation d’essai, du personnel chargé de l’assurance-qualité et des directeurs d’étude;
d.
le nom et l’adresse de la personne de contact;
e.
les modes opératoires normalisés de l’assurance-qualité;
f.
la liste de tous les modes opératoires normalisés;
g.
les domaines d’études concernés;
h.
la liste des études prévues pour les six prochains mois et leurs délais;
i.
la liste des études réalisées lors des six derniers mois ou en cours de réalisation, avec l’indication des domaines d’études.

3Les entreprises sont tenues de fournir toute autre donnée à la demande de l’autorité compétente.

4Si les conditions d’une installation d’essai subissent d’importantes modifications, l’entreprise doit présenter sans délai une nouvelle demande; la liste visée à l’al. 2, let. i, doit, dans ce cas, comprendre toutes les études réalisées depuis la dernière inspection. En cas de doute, l’entreprise en réfère sans délai à l’organe de réception des notifications pour déterminer s’il s’agit d’une modification importante. L’organe de réception des notifications émet sa décision en accord avec les autorités compétentes concernées.