1L’organe de réception des notifications tient un registre des entreprises avec leurs installations d’essai inspectées et les études vérifiées.
2Il procède à l’inscription des données dans le registre dès que la décision confirmant la conformité aux BPL de l’installation d’essai est formellement établie.
3Il prépare pour l’entreprise une attestation d’inscription de ses installations d’essai, dans l’une des langues officielles ou en anglais.
4Il publie régulièrement, de manière appropriée, la liste des installations d’essai qui travaillent selon les principes de BPL.
5Lorsque les principes de BPL ne sont plus respectés, l’installation d’essai est radiée de la liste visée à l’al. 4.