Art. 17 OBPLConfidentialité des données

¹Les autorités compétentes sont autorisées à transmettre des données confidentielles uniquement:

a.

entre elles;

b.

aux autorités fédérales d’exécution visées à l’art. 16, al. 2;

c.

aux services étrangers chargés du contrôle des BPL lorsqu’une convention internationale ou une loi fédérale le prescrit.

²Les données du registre mentionnées à l’art. 15 ne sont pas confidentielles.