Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) · RS 813.112.1

Art. 15 OBPLContenu du registre

Section 4 Autres dispositions

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le registre indique:

a.
le nom et l’adresse de l’entreprise et de l’installation d’essai;
b.
la nature et la date de l’inspection et les domaines d’essai concernés;
c.
la date de la vérification d’étude et l’identification de l’étude;
d.
la décision concernant le respect des principes de BPL;
e.
la date de la décision ou de l’annonce de l’intention de ne plus travailler selon les principes de BPL.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert