1Si l’autorité compétente constate lors d’une inspection qu’une installation d’essai ne respecte pas les principes de BPL, que la fiabilité des résultats des études obtenus n’est plus garantie, et que l’on risque d’en tirer de fausses conclusions sur la sécurité de l’être humain et de l’environnement, elle informe immédiatement l’organe de réception des notifications.
2L’organe de réception des notifications informe les autorités fédérales d’exécution chargées de l’évaluation des notifications ou des autorisations de substances ou de préparations.