Ordonnance du DFI concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA-DFI) · RS 832.105.1

Art. 1 OCA-DFIDonnées destinées à la facturation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La spécification des données destinées à la facturation figure à l’annexe 1.