Ordonnance du DFI concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA-DFI) · RS 832.105.1

Art. 3 OCA-DFIDonnées pour l’interrogation en ligne

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La spécification des données pour l’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA figure à l’annexe 3.