La norme eCH-0064 «Spécifications du système Carte d’assuré» du 4 février 20082 est applicable. Elle définit:
- a.
- les exigences techniques et celles concernant la communication de la carte d’assuré;
- b.
- les exigences relatives aux systèmes d’exploitation et de fichiers de la carte d’assuré;
- c.
- les exigences relatives à l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA;
- d.
- la spécification des procédures d’authentification et d’autorisation entre la carte d’assuré et l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA;
- e.
- les exigences relatives à la gestion des codes NIP de la carte d’assuré;
- f.
- les exigences relatives à la procédure d’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA;
- g.
- les exigences relatives à la carte d’assuré pour son utilisation dans le cadre d’essais pilotes cantonaux au sens de l’art. 16 OCA.
Historique et notes (1)
- Cette norme n’est pas publiée au RO. Commande: association eCH, Mainaustrasse 30, 8008 Zürich, Office fédéral de la santé publique, Assurance‑maladie et accidents, 3003 Berne. Téléchargement: www.ech.ch.