1La commission d’examen est compétente pour statuer sur la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets.
2Elle rend une décision écrite sur la reconnaissance de l’examen étranger de conseil en brevets, ainsi que sur le contenu et la nécessité de devoir passer un examen de qualification.
3L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes5 s’applique à la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets pour les personnes soumises à cet accord.