Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 25 OCBrExamen de qualification

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 4 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant dont la commission d’examen ne reconnaît pas ou que partiellement l’examen étranger de conseil en brevets peut passer un examen de qualification.

2Est admis à l’examen de qualification tout candidat pouvant, au moment de l’inscription, justifier d’un titre du degré tertiaire (art. 2) et d’une expérience pratique (art. 27 à 30).

3La commission d’examen peut enjoindre au requérant de lui remettre des documents attestant la nature et la durée de l’expérience professionnelle qu’il a acquise.