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Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621
Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 4 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets
1Toute personne sollicitant la reconnaissance d’un examen étranger de conseil en brevets doit adresser une requête écrite à la commission d’examen.
2Le requérant doit joindre à sa requête des documents attestant:
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