Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 24 OCBrRequête

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 4 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne sollicitant la reconnaissance d’un examen étranger de conseil en brevets doit adresser une requête écrite à la commission d’examen.

2Le requérant doit joindre à sa requête des documents attestant:

a.
la réussite d’un examen de conseil de brevets;
b.
les connaissances techniques spécifiques examinées.