Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 32 OCBrModification et radiation de l’inscription au registre

Chapitre 5 Registre des conseils en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’IPI modifie ou radie l’inscription au registre sur demande de la personne inscrite ou d’office.

2Il procède d’office à la modification ou à la radiation si les informations nécessaires à l’inscription ne sont plus conformes à la réalité, en particulier si la personne inscrite ne dispose plus d’un domicile de notification en Suisse ou si le domicile de notification en Suisse a changé.

3En cas de modification ou de radiation d’office, l’IPI communique la modification prévue ou la radiation à la personne inscrite et lui impartit un délai pour se déterminer. Si la personne inscrite ne se détermine pas dans le délai imparti, l’IPI procède à la modification ou à la radiation.

4L’IPI peut radier une inscription d’office et sans inviter la personne inscrite à se déterminer si:

a.
la radiation est ordonnée par le Département fédéral de justice et police;
b.
la commission d’examen déclare après coup un examen comme n’étant pas valable;
c.
la personne inscrite est décédée.