Art. 33 OCBrDemande de réinscription

¹Si une personne dont l’inscription a été radiée souhaite se faire réinscrire et si les conditions pour l’inscription sont satisfaites, la présentation de l’attestation visée à l’art. 12, al. 1, LCBr est suffisante.

²Pour une réinscription, la taxe d’inscription au registre doit être payée intégralement.