Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 34 OCBrDossier

Chapitre 5 Registre des conseils en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dossier est conservé pendant cinq ans à compter d’une radiation de l’inscription au registre ou pendant cinq ans après le rejet d’une demande d’inscription.

2Peuvent consulter le dossier:

a.
la personne inscrite au registre;
b.
les tiers justifiant d’un intérêt suffisant.