Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 35 OCBrCommunication électronique

Chapitre 5 Registre des conseils en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’IPI peut autoriser la communication électronique.

2Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.