Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 35 OCBrCommunication électronique

Chapitre 5 Registre des conseils en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI peut autoriser la communication électronique.

2Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.